■ La France respecte-t-elle la Convention européenne des droits de l'homme?

°
blog 26.04.08
°

°


■    La France respecte-t-elle la Convention européenne des droits de l'homme?

Réponse dans le rapport 2008 de la Cimade sur les centres de rétention administrative et sur la politique du ministère de l'immigration.

Les quotas d'expulsion, qui visent un chiffre arbitraire et massif d'arrestations et d'expulsions, produisent des dérives insupportables, - dont l'arrestation et la détention d'enfants mineurs, = 242 enfants pour l'année 2007.

"Au mois d'octobre 2007, le placement en rétention d'un nourrisson
de 3 semaines au centre de rétention de Rennes est venu
illustrer à nouveau l'inhumanité de l'enfermement des familles et
des mineurs. A cette occasion la Cour d'appel de Rennes a pour
la première fois affirmé et reconnu qu'une telle décision
constituait un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés
fondamentales et des droits de l'Homme."

Source : Rapport Cimade 2008
http://www.scribd.com/doc/2662304/Rapport-Cimade-2008

■    Il y a urgence à supprimer les quotas d'expulsion,
et à interdire purement et simplement la rétention administrative d'enfants mineurs.

■    Il y a urgence à établir une procédure de contrôle du respect
des droits légaux des migrants placés en rétention,
à défaut de supprimer purement et simplement la rétention administrative,
- puisque "Nul ne peut être détenu contre son gré, s'il n'a commis aucun crime ni délit".

■    Quant à la situation des migrants à Mayotte, elle paraît indigne de la République française, et le symptôme d'une dérive inacceptable et d'un manque flagrant de respect des droits élémentaires de la personne, de l'enfant, et de la famille.

■      CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE

Art. 6 Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.
Art. 15 Toute personne a le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou acceptée. Tout citoyen de l'Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s'établir ou de fournir des services dans tout État membre. Les ressortissants des pays tiers qui sont autorisés à travailler sur le territoire des États membres
ont droit à des conditions de travail équivalentes à celles dont bénéficient les citoyens de l'Union.
Art. 19 Les expulsions collectives sont interdites. Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Art. 21 Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les
opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. Dans le domaine d'application des traités et sans préjudice de leurs dispositions particulières, toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite.
Art. 45 Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. La liberté de circulation et de séjour peut être accordée, conformément aux traités, aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d'un État membre.
°

■    CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE

http://www.scribd.com/doc/1572155/

■    Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

http://conventions.coe.int/treaty/fr/Treaties/Html/005.htm

■ ■ ■   

° ° °
 
Un blog SGDG
sans garantie du gouvernement
et parfaitement futile, évidemment
http://pacoalpi.blogspot.com/

°
° ° °